Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente MercureWeb – AutoBilan-Systems - version 2022 1/2

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Il s’agit des conditions générales de vente pour les clients du centre de contrôle automobile terrestre à moteur. La langue des conditions générales de vente
étant le français, les parties au contrat conviennent que le contrat sera soumis au droit français.

1. DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de
contrôle technique périodique réglementaire et s’appliquent à toute
réservation réalisée auprès du centre.
Veuillez vous assurer d’avoir pris connaissance de nos conditions générales
si vous y recourez, elles s’appliquent à votre réservation.
Nous vous proposons toutes les offres de contrôles techniques figurant sur
ce site internet. Vous concrétisez l’offre retenue en cliq uant lors de votre
réservation sur : « j’accepte les conditions générales de vente ». Un e-mail
de confirmation vous sera adressé par nos soins.
Seule la présence de votre réservation sur votre espace personnel atteste
la garantie de votre réservation. Apr ès avoir accepté les présentes
conditions générales de vente lors de votre réservation, et les éventuelles
conditions supplémentaires, vous serez liés juridiquement selon les termes
du présent contrat.
Vérifiez soigneusement l’e-mail de confirmation, en cas d’erreurs n’hésitez
pas à nous contacter immédiatement à l’aide du formulaire de Contact.
Lors de la réservation, vous serez tenu de fournir le nom de la personne
responsable qui devra être âgée de plus de dix-huit ans.
La personne majeure, responsable de la réservation, reconnaît qu’elle est
autorisée à agir au nom du propriétaire du véhicule à contrôler, et
notamment à accepter au nom de ce dernier toute communication
émanant du centre de contrôle. La connaissance par le centre de contrôle
des éléments communiqués permettra, ce que vous acceptez, de les
utiliser dans toutes correspondances que nous ou nos partenaires seraient
à même de vous adresser. Vous ferez en sorte que les coordonnées
fournies permettent au centre de contrôle de vous contacter pour vous
informer notamment de tout changement, modification ou annulation de
votre réservation.
DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL : Conformément aux articles L. 221-18 et
suivants du code de la Consommation, le client qui a procédé à la
réservation, dispose, pour cette prestation commandée en ligne, d’un droit
de rétractation de 14 jours ouvrés.
Ce délai de rétractation est décompté à partir de la confirmation de la
réservation payée en ligne qui se matérialise par la date d’envoi du
message électronique de confirmation de ladite réservation.
Ce délai de 14 jours ouvrés se prolonge au 1er jour ouvrable qui suit
lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Ce droit de rétractation légal ne peut être exercé lorsque la prestation
commandée, e t pour laquelle la réservation a été faite en ligne, a été
exécutée ou a commencée de s’exécuter, avec l’accord du client, avant la
fin du délai de rétractation.
Les conventions entre l’installation de contrôle technique et son client
commencent dès lors que ce dernier a réservé une plage horaire pour le
contrôle d’un de ses véhicules.
Dans cette hypothèse, aucun droit de rétractation ne peut être invoqué et
aucun remboursement ne peut intervenir, sauf si les parties au contrat ont
convenu d’en disposer autrement.
Dans l’hypothèse où le droit de rétractation légal peut être exercé, le
centre de contrôle est tenu de rembourser au client la totalité de la somme
versée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours, suivant la
date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est productive
d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par tout
moyen de paiement.
Le droit de rétractation s’exercera par écrit via le formulaire de Contact ou
par courrier à l’adresse postale indiqué dans la rubrique Coordonnées.

2. OBJET
Les installations de contrôle technique interviennent en tant que
prestataire de service pour assurer les missions de vérifications définies
dans les textes réglementaires relatifs aux contrôles technique s des
véhicules.
L’ensemble de ces prescriptions réglementaires s’appliquent de plein droit
tant au client qu’au centre de contrôle.
Elles fixent les modalités du contrôle technique périodique, de la contre
visite, du contrôle technique complémentaire et les obligations respectives
de chacune des parties auxquelles elles s’imposent.
Les installations de contrôle technique exécutent ces prestations à titre de
vérificateur technique.
De ce fait, il s’interdit de se substituer aux services techniques chargés
de la conception, la fabrication, la mise en service, l’entretien ou la
maintenance des véhicules.

3. CONDITIONS DE RÉALISATION
Le client est tenu de :
• Présenter le véhicule au jour et à l’heure définis lors de la réservation
de rendez-vous ;
• Présenter le véhicule dans un état de propreté et de sécurité adéquat
avec le contrôle à effectuer ;
• Fournir les documents d’identification du véhicule présenté ;
• De fournir tous les justificatifs requis par la réglementation en vigueur.
Le contrôle techni que d’un véhicule n’exonère pas son propriétaire de
l’obligation de maintenir le véhicule en bon état de marche et en état
satisfaisant d’entretien, conformément aux dispositions du Code de la
route et des textes pris pour son application.

4. RESPONSABILITÉ ET DÉONTOLOGIE
Le contrôleur des installations de contrôle technique agit en qualité de
vérificateur technique.
En cas de réalisation partielle du contrôle, le centre de contrôle ne pourra
être tenu responsable que des faits qui lui sont directement imputables et
le client gardera l’initiative d’une nouvelle intervention.
Le contrôleur est tenu, par son contrat de travail et par l’engagement
personnel qu’il a signé, de respecter les règles d’indépendance,
d’impartialité, d’intégrité et de confidentialité définies par le centre de
contrôle.

5. DURÉE ET RÉSILIATION
Les conventions entre l’installation de contrôle technique et son client
commencent dès lors que ce dernier a réservé une plage horaire pour le
contrôle d’un de ses véhicules.
La réservation est valable uniquement pour la date et l’horaire sélectionnés
par le client.
La réservation est réputée annulable ou modifiable jusqu’à 24 heures avant
le début prévu de son exécution.
Si vous souhaitez modifier votre réservation, vous pouvez c ontacter
directement le centre de contrôle sur place, par téléphone ou par e-mail.
Au-delà de ce délai, l’enregistrement de la commande de plage horaire
vaut engagement ferme de demande de prestation et est soumis à
facturation en cas de non-présentation du véhicule.
Le coût de facturation, en cas de non-présentation du véhicule par le client,
dans le cadre d’une réservation confirmée et non modifiée, est basé sur le
principe d’une indemnité due équivalente au coût de la prestation
commandée.

Conditions Générales de Vente MercureWeb – AutoBilan-Systems - version 2022 2/2

6. TARIFICATION
Le tarif appliqué à la prestation de contrôle technique est défini en fonction
de notre grille des prix en vigueur à la date du paiement de votre contrôle
technique et pour l’horaire concerné.
Le prix du contrôle technique sera majoré de tous frais, taxes ou
redevances relevant de la réglementation en vigueur, mais également des
frais liés à la réservation en ligne et à l’utilisation du paiement en ligne, dont
le montant vous sera communiqué lors de la réservation.
En cas d’impossibilité de contrôler un véhicule avant le début ou pendant
l’intervention pour cause d’incohérence d’identification avec les
documents présentés, présentant un danger pour le contrôleur ou
l’environnement ou pour toute autre raison en conformité avec les textes
régissant l’activité de contrôle technique des véhicules, est soumis
à facturation. Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur au jour de la
prestation de contrôle.

7. FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les tarifs et tous autres frais et taxe s relatifs à votre réservation doivent
être entièrement réglés lors de la confirmation de réservation en ligne.
Les prestations fournies sont facturées selon le tarif en vigueur lors de
l’acceptation de la commande sur le site internet. En procédant à votr e
réservation et lors de la confirmation de votre réservation en ligne, vous
bénéficiez d’un environnement sécurisé, par le biais d’un paiement en ligne
par carte bancaire.
Les coordonnées de votre carte bancaire sont cryptées grâce à un
protocole sécurisé et vos coordonnées bancaires ne transitent pas en clair
sur le réseau.
Pour effectuer votre paiement en ligne, il vous appartiendra de saisir votre
numéro de carte bancaire, sa date de validité et son cryptogramme
(3 derniers chiffres au dos de votre car te) et de valider la transaction, ou
d’utiliser le service PAYPAL.

8. CONTRE-VISITE
Si votre véhicule est refusé lors du contrôle technique initial donc soumis
à contre-visite, vous serez tenu de faire corriger les défauts constatés (objet
de la contre-visite) et représenter le véhicule dans les délais
réglementaires.
Si à l’issue de cette première contre-visite, le véhicule est toujours refusé,
une nouvelle contre -visite sera alors prescrite. Chaque contre-visite sera
facturée selon les tarifs en vigueur.

9. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Les renseignements communiqués par vos soins lors de la prise de rendez -
vous sur le site internet permettent d’effectuer une réservation, de vous la
confirmer, de fournir et de développer des services et prestations annexes :
• À des fins de marketing direct ;
• Pour faciliter l’accomplissement des formalités administratives relatives
au contrôle technique ;
• À des fins de comptabilité, de facturation et d’audit ;
• Pour les besoins des exigences administratives et juridiques ;
• À des fins d’essais, d’entretien et de développement des systèmes ;
• Pour tenir des statistiques ;
• Pour assurer le respect de nos obligations juridiques et réglementaires ;
• Pour nous aider dans toute relation ultérieure avec vous ;
• Pour vous informer de l’échéance de validité de votre contrôle
technique.
Vous nous autorisez dans les buts ci -dessus, à détenir et utiliser ces
informations et à les transmettre à nos propres bureaux, à nos agents
accrédités, aux autorités gouvernementales.

Vous pouvez vous opposer à l’utilisation de données personnelles
recueillies au titre du fichier clientèle de même qu’à leur utilisation par
des tiers.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression
à l’égard de toute information vous concernant en vertu de la Loi 78-17 du
06/01/1978 – Loi informatique et libertés.
Ce droit peut être exercé par e-mail par le biais de notre rubrique contact
et sur simple demande écrite adressée à notre adresse postale indiquée
dans la rubrique Coordonnées.

10. REMBOURSEMENT
Dans le cas où nous ne serions pas en mesure de réaliser votre contrôle
technique conformément à votre réservation, le remboursement du Tarif
sera effectué, ou un nouveau rendez-vous vous sera proposé.

11. RÉCLAMATION – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Conformément à la procédure de traitement des voies de recours amiables
offerte au public, une information au public est affichée dans l’espace
clients de nos installations de contrôle.
En cas de contestations entre les parties, le droit français sera appliqué et
le litige sera porté devant les juridictions françaises, selon les règles
définies dans le code de la procédure civile à savoir selon les règles
définissant le taux de ressort et les règles d’attribution de co mpétences
étant rappelé que le Tribunal compétent peut être celui du domicile du
défendeur de la procédure ou bien celui du lieu d’exécution de la
prestation contractuelle contestée.

D24VL G
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
L’arrêté du 18/06/1991 modifié et les textes subséquents organisent le
contrôle technique des véhicules légers en France.
La réglementation, à laquelle le centre de contrôle et le Client acceptent
de ne pas faire plus ample référence et qu’ils déclarent connaître
parfaitement, décrit le déroulement des contrôles techniques des
véhicules légers et les obligations de chacune des parties.
L’ensemble de ces prescriptions réglementaires s’applique de plein droit
entre le Client et le centre de contrôle.
Les présentes conditions générales de vente ont pour seul objet de
définir les modalités commerciales applicables à la prestation de
service.
Article 1. Objet et champ d’application
1.1 Toute commande de prestation de service implique l’adhésion
pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de
vente, qui prévalent sur tout autre document.
1.2 Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente
doit faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite du centre de
contrôle. On entend par « écrit » tout document établi sur support
papier, électronique ou télécopie.
1.3 Tous les autres documents que les présentes conditions
générales de vente (notamment catalogues, prospectus,
publicités…) n’ont qu’une valeur informative et indicative, non
contractuelle.
Article 2. Mode de passation de la commande
2.1 La commande peut être passée dans nos locaux, par téléphone,
ou via internet (CGV spéciales prestations internet mentionnées
sur notre site le cas échéant).
2.2 Lorsqu’il s’agit de la réalisation d’un contrôle réglementaire,
réalisé dans le cadre de l’arrêté du 18/06/1991 précité, le Client
accepte et reconnait la compétence du centre de contrôle afin de
définir le type de contrôle à réaliser sur son véhicule. Après avoir
été informé du contrôle à réaliser, l’acceptation du client vaut
contrat et valide sa commande.
2.3 Lorsqu’il s’agit de la réalisation d’une prestation, n’entrant pas
dans le cadre de l’arrêté du 18/06/1991 précité, la signature d’un
ordre de service validera la commande passée par le Client.
Cette commande sera alors soumise à l’acceptation du centre de
contrôle. Ce cas couvre, notamment, la demande de réalisation
de contrôle technique volontaire.
2.4 Toute modification de la commande par le Client est
subordonnée à l’acceptation expresse du centre de contrôle.
Dans tous les cas, la modification de la commande devra
intervenir avant le début de la prestation initialement prévue.
Article 3. Prix
Les prix (toutes taxes comprises) relatifs aux diverses prestations de
service, sont affichés dans la salle d’attente et sont visibles du public
depuis l’extérieur. L’affichage indique les prix en vigueur et évolue s’il y
a lieu.
Le prix est payable au comptant, par tous moyens de paiement, au plus
tard lors de la remise du procès-verbal de contrôle.
Par exception, pour les clients en compte, le prix pourra être payé selon
les modalités suivantes : virement bancaire, prélèvement automatique,
chèque, soit à réception de facture, soit à 30 jours fin de mois.
Le Client qui bénéficie d’une remise dans le cadre d’une convention
spécifique en fait part au centre de contrôle au plus tard lors de la
remise du certificat d’immatriculation.
Article 4. Non-paiement
4.1 Dans le cas d'un client professionnel : Toute somme non payée à
l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à
3 fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L 441-6 du code
du commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception
de l’avis informant le Client du montant de son débit. Une indemnité
forfaitaire de 40 euros, pour frais de recouvrement, sera exigée en plus
des pénalités précitées.
En outre, le centre de contrôle se réserve la faculté de saisir le tribunal
compétent, afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous
astreinte journalière par jour de retard.
4.2 Paiement comptant
Toutes les commandes acceptées le sont, compte tenu des garanties
financières présentées par le Client. En conséquence, si le centre de
contrôle a des raisons particulières de craindre des difficultés de
paiement de la part du Client à la date de la commande, ou
postérieurement à celle-ci, le centre de contrôle peut subordonner
l’acceptation de la commande ou de la poursuite de son exécution à un
paiement comptant ou à la fourniture par le Client de garanties.
En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu’une
garantie suffisante ne soit proposée, le centre de contrôle pourra refuser
d’honorer la commande et d’exécuter la prestation, sans que le Client
puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une
quelconque indemnité.
4.3 Refus de commande
Dans le cas où le Client passe une commande, sans avoir procédé au
paiement de la commande précédente, le centre de contrôle pourra
refuser d’honorer la commande, sans que le Client puisse prétendre à
une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Article 5. Litige / Attribution de juridiction
Une procédure de recours amiable offerte au public, est affichée dans la
salle d’attente du centre.
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions
générales de vente, de leur interprétation et de leur exécution, sera
porté devant les juridictions compétentes. L’attribution de compétence
est générale et s’applique qu’il s’agisse d’une demande principale ou
incidente, d’une action au fond ou en référé.
En outre, en cas d’action judiciaire ou de toute autre action en
recouvrement de créances, les frais de sommation, de justice, ainsi que
les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes, pourront
dans les limites prescrites par la loi, être à la charge du Client.
Article 6. Renonciation
Le fait pour le centre de contrôle de ne pas se prévaloir à un moment
donné de l’une des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à
se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 7. Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente,
ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les
présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à
l’exclusion de tout autre droit.
Article 8. Opposition au démarchage téléphonique
Si le client consommateur ne souhaite pas faire l’objet de
prospection commerciale par voie téléphonique, il est informé de
son droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au
démarchage téléphonique Bloctel (sur le site internet : http://
www.bloctel.gouv.fr ou par courrier Société Opposetel - Service
Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10000 Troyes).

D24CL A
CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L’arrêté du 23/10/2023 et les textes subséquents organisent le contrôle
technique des véhicules de catégorie L en France.
La réglementation, à laquelle le centre de contrôle et le Client acceptent
de ne pas faire plus ample référence et qu’ils déclarent connaître
parfaitement, décrit le déroulement des contrôles techniques des
véhicules de catégorie L et les obligations de chacune des parties.
L’ensemble de ces prescriptions réglementaires s’applique de plein droit
entre le Client et le centre de contrôle.
Les présentes conditions générales de vente ont pour seul objet de
définir les modalités commerciales applicables à la prestation de
service.

Article 1. Objet et champ d’application
1.1 Toute commande de prestation de service implique l’adhésion
pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de
vente, qui prévalent sur tout autre document.
1.2 Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente
doit faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite du centre de
contrôle. On entend par « écrit » tout document établi sur support
papier, électronique ou télécopie.
1.3 Tous les autres documents que les présentes conditions
générales de vente (notamment catalogues, prospectus,
publicités…) n’ont qu’une valeur informative et indicative, non
contractuelle.

Article 2. Mode de passation de la commande
2.1 La commande peut être passée dans nos locaux, par téléphone,
ou via internet (CGV spéciales prestations internet mentionnées
sur notre site le cas échéant).
2.2 Lorsqu’il s’agit de la réalisation d’un contrôle réglementaire,
réalisé dans le cadre de l’arrêté du 23/10/2023 précité, le Client
accepte et reconnait la compétence du centre de contrôle afin de
définir le type de contrôle à réaliser sur son véhicule. Après avoir
été informé du contrôle à réaliser, l’acceptation du client vaut
contrat et valide sa commande.
2.3 Lorsqu’il s’agit de la réalisation d’une prestation, n’entrant pas
dans le cadre de l’arrêté du 23/10/2023 précité, la signature d’un
ordre de service validera la commande passée par le Client.
Cette commande sera alors soumise à l’acceptation du centre de
contrôle. Ce cas couvre, notamment, la demande de réalisation
de contrôle technique volontaire.
2.4 Toute modification de la commande par le Client est
subordonnée à l’acceptation expresse du centre de contrôle.
Dans tous les cas, la modification de la commande devra
intervenir avant le début de la prestation initialement prévue.

Article 3. Prix
Les prix (toutes taxes comprises) relatifs aux diverses prestations de
service, sont affichés dans la salle d’attente et sont visibles du public
depuis l’extérieur. L’affichage indique les prix en vigueur et évolue s’il y
a lieu.
Le prix est payable au comptant, par tous moyens de paiement, au plus
tard lors de la remise du procès-verbal de contrôle.
Par exception, pour les clients en compte, le prix pourra être payé selon
les modalités suivantes : virement bancaire, prélèvement automatique,
chèque, soit à réception de facture, soit à 30 jours fin de mois.
Le Client qui bénéficie d’une remise dans le cadre d’une convention
spécifique en fait part au centre de contrôle au plus tard lors de la
remise du certificat d’immatriculation.

Article 4. Non-paiement
4.1 Dans le cas d'un client professionnel : Toute somme non payée à
l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à
3 fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L 441 -6 du code
du commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, d ès réception
de l’avis informant le Client du montant de son débit. Une indemnité
forfaitaire de 40 euros, pour frais de recouvrement, sera exigée en plus
des pénalités précitées.
En outre, le centre de contrôle se réserve la faculté de saisir le tribunal
compétent, afin que celui -ci fasse cesser cette inexécution, sous
astreinte journalière par jour de retard.
4.2 Paiement comptant
Toutes les commandes acceptées le sont, compte tenu des garanties
financières présentées par le Client. En conséquence, si le centre de
contrôle a des raisons particulières de craindre des difficultés de
paiement de la part du Client à la date de la commande, ou
postérieurement à celle -ci, le centre de contrôle peut subordonner
l’acceptation de la commande ou de la poursuite de son exécution à un
paiement comptant ou à la fourniture par le Client de garanties.
En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu’ une
garantie suffisante ne soit proposée, le centre de contrôle pourra refuser
d’honorer la commande et d’exécuter la prestation, sans que le Client
puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une
quelconque indemnité.
4.3 Refus de commande
Dans le cas où le Client passe une commande, sans avoir procédé au
paiement de la commande précédente, le centre de contrôle pourra
refuser d’honorer la commande, sans que le Client puisse prétendre à
une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 5. Litige / Attribution de juridiction
Une procédure de recours amiable offerte au public, est affichée dans la
salle d’attente du centre.
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions
générales de vente, de leur interprétation et de leur exécution , sera
porté devant les juridictions compétentes . L’attribution de compétence
est générale et s’applique qu’il s’agisse d’une demande principale ou
incidente, d’une action au fond ou en référé.
En outre, en cas d’action judiciaire ou de toute autre action en
recouvrement de créances, les frais de sommation, de justice , ainsi que
les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes , pourront
dans les limites prescrites par la loi, être à la charge du Client.

Article 6. Renonciation
Le fait pour le centre de contrôle de ne pas se prévaloir à un moment
donné de l’une des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à
se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 7. Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ,
ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent , qui ne serait pas traitée par les
présentes stipulations contractuelles , sera régie par la loi française à
l’exclusion de tout autre droit.

Article 8. Opposition au démarchage téléphonique
Si le client consommateur ne souhaite pas faire l’objet de prospection
commerciale par voie téléphonique, il est informé de son droit de
s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage
téléphonique Bloctel (sur le site internet : http://www.bloctel.gouv.fr ou
par courrier Société Opposetel - Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret,
10000 Troyes).