Rétractation

DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL : Conformément aux articles L. 221-18 et
suivants du code de la Consommation, le client qui a procédé à la
réservation, dispose, pour cette prestation commandée en ligne, d’un droit
de rétractation de 14 jours ouvrés.
Ce délai de rétractation est décompté à partir de la confirmation de la
réservation payée en ligne qui se matérialise par la date d’envoi du
message électronique de confirmation de ladite réservation.
Ce délai de 14 jours ouvrés se prolonge au 1er jour ouvrable qui suit
lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Ce droit de rétractation légal ne peut être exercé lorsque la prestation
commandée, e t pour laquelle la réservation a été faite en ligne, a été
exécutée ou a commencée de s’exécuter, avec l’accord du client, avant la
fin du délai de rétractation.
Les conventions entre l’installation de contrôle technique et son client
commencent dès lors que ce dernier a réservé une plage horaire pour le
contrôle d’un de ses véhicules.
Dans cette hypothèse, aucun droit de rétractation ne peut être invoqué et
aucun remboursement ne peut intervenir, sauf si les parties au contrat ont
convenu d’en disposer autrement.
Dans l’hypothèse où le droit de rétractation légal peut être exercé, le
centre de contrôle est tenu de rembourser au client la totalité de la somme
versée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours, suivant la
date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est productive
d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par tout
moyen de paiement.
Le droit de rétractation s’exercera par écrit via le formulaire de Contact ou
par courrier à l’adresse postale indiqué dans la rubrique Coordonnées.